La reconnaissance d’utilité publique est une démarche très ambitieuse et rare à laquelle peu d’associations prétendent. Délivrée par le Premier ministre sur avis du Conseil d’État, la reconnaissance d’utilité publique constitue un acte fort, par lequel l’État entend notamment montrer son attachement, valoriser et pérenniser : le bénéfice que tire la collectivité nationale des activités d’une association ; le caractère démocratique de son fonctionnement ; la transparence de ses financements et de sa gestion.
C’est donc une distinction hautement symbolique et rare (il existe aujourd’hui environ 1 850 associations et fédérations associatives reconnues d’utilité publique) qui ne doit pas être confondue avec la notion "d’intérêt général", qui recouvre elle, une notion fiscale beaucoup plus large et commune aux associations.
Avantages de l’association reconnue d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) disposent de prérogatives plus étendues que les associations simplement déclarées et publiées. Qi certaines catégories d’associations peuvent bénéficier de l’une ou l’autre de ces prérogatives - que ce soit en raison de leur objet ou de leurs activités - il n’en demeure pas moins que :
– les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.
– elles peuvent devenir des associations relais en recevant des versements pour le compte d’autres organismes d’intérêt général
– elles peuvent accueillir des fonctionnaires détachés par leur administration, selon des modalités simplifiées
Conditions d’obtention et procédure
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :
- Être d’intérêt général
- Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
- Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)
- Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
- Avoir une solidité financière sérieuse (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l’association à la préfecture est nécessaire avant de demander la reconnaissance d’utilité publique.
Cette période n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.
Même pour les associations remplissant les conditions requises, la reconnaissance d’utilité publique n’est pas un droit, le gouvernement disposant d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de l’accorder ou pas. Le ministre de l’Intérieur instruit le dossier de demande en liaison avec l’association et sollicite nécessairement l’avis des ministères compétents dans le domaine d’activité de l’association. Il transmet ensuite le dossier au Conseil d’État qui émet un avis.