En principe, toute association doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem) si elle diffuse de la musique en public, y compris sur un site web ou dans ses locaux.
Le code de la propriété intellectuelle dispose dans son article L.122-4 que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Ne sont pas concernées les compositions musicales tombées dans le domaine public (70 ans après la mort de l’artiste) et libres de droit, qui ne font pas partie du répertoire de la Sacem (Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, consulter le catalogue des œuvres de la Sacem, repertoire.sacem.fr) . Toutes les associations sont soumises à cette obligation, quels que soient leur taille, le nombre de salariés ou leur chiffre d’affaires.
Que ce soit de la musique vivante ou enregistrée, qu’elle soit interprétée par des musiciens amateurs ou professionnels, qu’elle soit diffusée à l’occasion d’une manifestation gratuite ou payante.
Deux modes de tarification
La redevance sert simplement à payer les droits d’auteur des œuvres utilisées ou diffusées. Les tarifs sont adaptés en fonction de l’importance de la musique dans l’événement : concert ou fond sonore, activités régulières de l’association, etc. Il existe deux modes de tarification :
– soit une redevance au forfait payable à l’avance et accompagnée d’une autorisation simplifiée pour les petits événements en musique ;
– soit une redevance à la proportionnelle pour les événements de plus grande envergure. Dans ce cas, les droits d’auteur sont déterminés par l’application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou sur les dépenses engagées, et la déclaration de diffusion doit être faite en amont de l’événement. La Sacem envoie un contrat et l’association lui retourne, dans les dix jours suivant la manifestation, l’état des recettes et dépenses. Enfin, le programme des œuvres interprétées, diffusées ou l’attestation de programme remise par l’artiste doit également être envoyé dans ce même délai.
Formulaires spécifiques
Si l’association déclare son événement plus de quinze jours à l’avance, elle peut bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant total des droits d’auteur. Des tarifs plus avantageux sont en outre pratiqués pour les associations affiliées à des fédérations ayant signé des protocoles d’accord avec l’organisme collecteur. Une manifestation peut être déclarée auprès de la délégation régionale de la Sacem, ou en remplissant le formulaire correspondant à l’activité ou l’événement, directement en ligne (sacem.fr). Il existe environ 70 formulaires de demande d’autorisation selon que vous organisez un événement de type concert, spectacle de variété, repas ou banquet, kermesse de village, etc. ; un événement sportif occasionnel ; un feu d’artifice ; un festival ; etc. Il est facile de trouver le formulaire adéquat grâce à la barre de recherche dans l’onglet « Effectuer une déclaration » du site. Des guides pratiques et des informations ciblées sont également disponibles.
À noter : si vous organisez un concert gratuit lors de la fête de la musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.
Droits complémentaires
La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, etc.) est assujettie à des droits complémentaires gérés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré), qui représente les interprètes et les producteurs et qui a mandaté la Sacem pour collecter la « rémunération équitable » auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’événements occasionnels. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer : les droits complémentaires apparaîtront dans votre facture Sacem.
Source : www.associationmodeemploi.fr