Rappel des règles et usages applicables aux associations pour l’organisation de brocantes, puces et toutes ventes au déballage.
Qu’est ce qu’un vide-greniers ?
Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d’échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.
Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l’article L 310-2 du Code de commerce :
• Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
• Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
• Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. […]
Avant la manifestation
Si la manifestation a lieu sur le domaine public, au moins 3 mois avant le début de celle-ci l’organisateur adresse une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (article R. 310-8 du Code de commerce).
Si la manifestation n’a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).
L’organisateur doit également établir un registre des vendeurs (articles R. 310-9 du Code de commerce et 321-7 du Code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Si le vendeur est une personne physique, le registre doit comprendre les noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.
Concernant les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile (article R 321-9 du Code pénal).
Si le vendeur est une personne morale, le registre doit comprendre la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite (article R 321-9 du Code pénal)
Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à la Préfecture ou à la Sous-préfecture (à Paris à la Préfecture de police) dont dépend son établissement principal (article R. 321-1 du Code pénal). Elle doit également tenir jour par jour un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celles des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange (article 321-7 du Code pénal).
Pendant la manifestation
L’organisateur de la manifestation doit tenir le registre à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Après la manifestation
dans un délai maximal de 8 jours
• Le registre tenu tout au long du marché aux puces doit être dans un premier temps paraphé par le maire du lieu de la manifestation. (article R321-10 du code pénal)
• Ensuite, le registre devra être déposé à la Préfecture/Sous-Préfecture.sous couvert de la Mairie du lieu de la manifestation.
Les attestations restent chez l’organisateur. (sauf si les autorités de contrôle les prennent pour la procédure). Les attestations doivent être gardées par l’organisateur à disposition pour des contrôles.
Fiscalité
L’organisateur notamment associatif doit se conformer aux règles fiscales applicables. (Circulaire fiscale précisant les règles applicables au secteur associatif)
Sanctions
Méconnaissance de la durée de la vente : 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive (article R. 310-19 du Code de commerce).
Registre non tenu à jour (peines identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels) : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-7 du Code pénal).
Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre : 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-8 du Code pénal).
Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l’article 321-9 du Code pénal.
Récapitulatif
- 3 mois au moins avant la date de la manifestation (dans le cas d’une manifestation sur le domaine public) :
Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire et demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. - 15 jours avant le début de la manifestation (cas d’un lieu privé) : Déclaration préalable de vente au déballage adressée au maire
- Dans les 8 jours qui suivent la manifestation : Dépôt du registre en Mairie
Modèles de documents
• Modèle de déclaration préalable - fichier PDF
• Modèle de registre pour les exposants particuliers - version PDF - version Excel
• Modèle de registre pour les exposants professionnels (personnes morales) - version PDF - version Excel
• Modèle d’attestation sur l’honneur lors de l’inscription - fichier PDF
rédigé par la FFBA : Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative
www.benevolat.org
contact@benevolat.org
http://vide-greniers.org/reglementation/