Le Journal Officiel : c’est quoi ?
Après avoir connu toute une série de titres différents (Journal officiel de l’Empire Français, Journal officiel de l’Etat Français), le Journal officiel de la République Française récupère son nom, et se voit attribuer le monopole de la publication des lois et des décrets du Bulletin des Lois dès le début de la IIIème République. Aujourd’hui, les Journaux officiels publient tous les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires et les annonces légales sur papier et sous format numérique.
La direction des Journaux officiels dépend du Premier Ministre, et se trouve par conséquent sous l’autorité de tutelle du Secrétariat général du Gouvernement (source d’information pour le Journal Officiel Lois et Décrets). Quant aux assemblées parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), elles transmettent à la direction des Journaux officiels leurs débats, et enfin, les grandes institutions françaises (Cour des Comptes, Cour de Cassation, Conseil économique et social, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil de la Concurrence...) communiquent leurs rapports publics pour publication et diffusion officielle.
A ce jour, il existe quatre type de journaux officiels d’annonces légales :
- le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis d’appel public à la concurrence de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics et avis d’attribution des marchés),
- le Bulletin des annonces légales obligatoires (avis d’opérations financières des sociétés, documents comptables, convocations des assemblées et avis divers),
- le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (tout ce qui concerne l’entreprise : vente, modification, mutation, cessation d’activité, procédure de redressement, liquidation judiciaire, dépôt des comptes)
- et le Journal officiel Associations et fondations d’entreprise (tout ce qui concerne les association loi 1901 et les fondations d’entreprise).
Comment fait-on la publication ?
L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.
La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.
Après publication, l’association reçoit, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.
Quels en sont les conséquences ?
Une fois l’association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l’administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l’inscription dans le répertoire national des associations.
L’association est alors reconnue comme personne morale.
L’association peut demander d’autres numéros d’immatriculation et d’identification , qui lui seront utiles.
Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .
L’association doit garder trace de tous les événements affectant de façon important sa gestion, en reportant chacun d’entre eux (en commençant par l’assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.