Une association doit faire des déclarations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et payer pour pouvoir utiliser de la musique. Ce n’est pas le cas si l’usage de musiques est libre de droit ou les auteurs concernés ont donné leur accord
La SACEM vous délivre l’autorisation de diffuser le plus vaste répertoire au monde (français et international) dans le respect du droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). Les droits d’auteur que vous payez sont ensuite répartis entre les créateurs et les éditeurs, rémunérant ainsi leur travail.
La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV…) est assujettie à des droits complémentaires : la rémunération équitable gérée par la SPRE. La SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, a mandaté la SACEM pour collecter la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’événements occasionnels.
Cette rémunération est ensuite répartie entre les artistes-interprètes et les producteurs de musique.
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La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) est une Société de gestion des droits d’auteur. C’est une entreprise privée reconnue et contrôlée par l’État français et chargée d’une mission de service public. Créée en 1851, elle a pour objectif la gestion collective de la collecte et de la répartition des droits d’auteurs des œuvres musicales de son catalogue qui sont perçus lors d’une diffusion en public ou lors de leur reproduction sur différents supports. Son rôle se limite aux œuvres de ses adhérents et ne s’étend donc pas à la musique libre.
Une association organisant une manifestation, où seront diffusées des œuvres musicales qui ne sont pas tombées dans le domaine public, doit demander à leurs auteurs l’autorisation de les diffuser en public et leur verser une rémunération (droits d’auteur). C’est la Sacem qui délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteurs et les répartit entre les créateurs et les éditeurs de musique.
De même, en cas d’utilisation d’enregistrements (disque, CD, cassette...), l’association organisant la manifestation doit obtenir l’autorisation de l’artiste interprète ou de l’exécutant et du producteur et leur verser les rémunérations auxquelles elle donne lieu. C’est également la Sacem qui est chargée par la Société pour la perception de la rémunération équitable d’effectuer le recouvrement de ces rémunérations.
L’association doit, 15 jours avant la manifestation, déclarer celle-ci à la délégation de la Sacem du lieu de la séance. La Sacem lui délivre un contrat général de représentation l’autorisant à utiliser en public toutes les œuvres de son répertoire. Ce contrat doit être signé et retourné avant la représentation. Dans les 10 jours qui suivent la manifestation, l’association doit adresser à la délégation de la Sacem l’état des recettes réalisées et les dépenses engagées, ainsi que le programme des œuvres diffusées, pour permettre le calcul des droits.
Quels que soient l’origine, la durée, le nombre et le genre des œuvres musicales diffusées au cours de la manifestation, les droits sont calculés en proportion des recettes réalisées et/ou des dépenses engagés.